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COVID-19 : impact de l’ordonnance n°2020-306 sur les retraits de produits

Par ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, certains délais de grâce liés à des retraits ou usages de produits se voient modifiés.

Par ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, certains délais de grâce liés à des retraits ou usages de produits se voient modifiés. La prorogation des délais échus découle de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire introduite par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 ainsi que de l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire.

Les délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 sont prorogés de 3 mois à compter de cette date, soit jusqu’au 23 septembre 2020.

Les dispositions de cette ordonnance sont toutefois mises en œuvre dans la limite des délais prévus au niveau européen. 

Une note jointe précise les modalités de prorogation et liste les produits concernés à ce stade.

L’ordonnance est également consultable sur le site Légifrance