Les mélanges de produits phytopharmaceutiques
Un arrêté ministériel en date du 7 avril 2010, modifié par l’arrêté du 12 juin 2015 définit les modalités relatives à l’utilisation de mélanges extemporanés de produits phytopharmaceutiques.
L’utilisation des mélanges de produits répondant à certains critères est interdite. Il s’agit :
- des mélanges comprenant :
- au moins un produit étiqueté avec les codes de mention de danger suivant, H300, H301, H310, H311, H330, H331, H340, H350, H350i, H360FD, H360F, H360D, H360Fd, H360Df, H370 ou H372 ;
- au moins deux produits comportant, sur l’étiquette, une des mentions de danger ayant pour code H341, H351 ou H371 ;
- ou au moins deux produits comportant la mention de danger H373 ;
- ou au moins deux produits comportant une des mentions de danger H361d, H361fd, H361f ou H362.
- des mélanges comprenant au moins un produit de classe 4 pour les risques aquatiques ou terrestres dont la ZNT (zone non traitée à respecter en bordure des points et cours d’eau) est de 100 m ou plus.
- les mélanges utilisés durant la floraison ou au cours des périodes de production d’exsudats, au sens de l’article 1er de l’arrêté du 28 novembre 2003 susvisé, comportant :
- d’une part, un produit contenant une des substances actives appartenant à la famille chimique des pyréthrinoïdes ;
- et, d’autre part, un produit contenant une des substances actives appartenant aux familles chimiques des triazoles ou des imidazoles.
Cependant, des dérogations à ces interdictions peuvent être obtenues auprès de l’Anses, après évaluation et autorisation. Depuis le 1er juillet 2015, en application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, c’est l’Anses qui est chargée de délivrer, de retirer ou de modifier les autorisations de mise sur le marché et permis des produits phytopharmaceutiques et des mélanges concernés.
La base de données E-Phy met à disposition toutes les informations relatives aux mélanges de produits phytopharmaceutiques, régulièrement mises à jour.
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Que sont les produits phytopharmaceutiques ?