Les mentions et les gammes
Mention
La mention « Liste biocontrôle »
La mention « Liste biocontrôle » est accordée aux produits phytopharmaceutiques figurant sur la liste établie par le ministère chargé de l’agriculture au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.
L’inscription sur la liste est réalisée après délivrance par l’Anses d’une autorisation de mise sur le marché (AMM). La liste est actualisée chaque mois par note de service de la DGAL/SDSPV publiée au bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Les conditions d’inscription des produits sur la liste sont fixées par le décret n° 2022-35.
- Pour en savoir plus et consulter la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle : https://agriculture.gouv.fr/quest-ce-que-le-biocontrole
La mention « Utilisable en agriculture biologique »
La mention « Utilisable en agriculture biologique » est accordée aux produits phytopharmaceutiques de la gamme d’usages « professionnelle » composés de substance(s) active(s) listée(s) à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/1165, en tenant compte des limites et conditions spécifiques, précisées dans cette annexe.
- Pour en savoir plus :
Règlement d’exécution (UE) 2021/1165 de la commission autorisant l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02021R1165-20231115
Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) – Les signes de qualité et d’origine https://www.inao.gouv.fr/agriculture-biologique
La mention « Production biologique amateur »
La mention « Production biologique amateur » est accordée aux produits phytopharmaceutiques de la gamme d’usages « amateur » composés de substance(s) active(s) listée(s) à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/1165, en tenant compte des limites et conditions spécifiques, précisées dans cette annexe.
- Pour en savoir plus :
Règlement d’exécution (UE) 2021/1165 de la commission autorisant l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02021R1165-20231115
Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) – Les signes de qualité et d’origine https://www.inao.gouv.fr/agriculture-biologique
La mention « Produits à faible risque article 47 »
La mention « Produits à faible risque article 47 » est accordée aux produits phytopharmaceutiques qualifiés à faible risque conformément à l’article 47 du règlement (CE) N° 1107/2009.
La mention est inscrite au sein de la décision d’AMM dans la rubrique relative aux informations générales sur le produit.
- Pour en savoir plus sur les substances actives à faible risque composant les produits phytopharmaceutiques à faible risque, consulter https://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/eu-pesticides-database/start/screen/active-substances
Gamme d’usage
Les produits phytopharmaceutiques sont autorisés pour une utilisation, soit par des professionnels, soit par des amateurs. La catégorie d’utilisateurs correspond à une gamme d’usage.
Gamme d’usage « Professionnel »
La gamme d’usage « Professionnel » correspond aux produits dont l’achat et l’utilisation sont réservés aux acteurs professionnels disposant d’un numéro SIRET et d’un Certiphyto.
Gamme d’usage « Amateur / emploi autorisé dans les jardins »
La gamme d’usage « Amateur / emploi autorisé dans les jardins » correspond aux produits dont l’achat et l’utilisation sont possibles par des particuliers. Ces produits peuvent également être achetés et utilisés par les acteurs professionnels.
- Pour en savoir plus :
- Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d’autorisation d’un produit phytopharmaceutique pour la gamme d’usages « amateur » https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041792777/
- Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à la mise en conformité des autorisations de mise sur le marché et permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants au regard des deux gammes d’usage « amateur » et « professionnel » https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000031399241/
Mise à jour du texte le 06/05/2025.